vendredi 10 juillet 2015

Colocation : la solidarité des locataires précisée par la loi Macron

Un amendement au projet de loi Macron prévoit de ne pas appliquer les dispositions de la loi Alur sur les colocations, notamment celles relatives à la solidarité financière entre les colocataires, aux contrats de location en cours.
La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 contient un certain nombre de dispositions qui modifient le régime juridique applicable aux colocations.
L’une d'elles prévoit de réduire le délai pendant lequel le locataire qui quitte le logement peut rester tenu au paiement du loyer et des charges, solidairement avec les locataires restés en place, après son départ.
La plupart des baux d'habitation comporte en effet une clause de solidarité entre les locataires en titre. Ainsi, lorsque l'un d'eux donne congé et quitte le logement, il reste tenu au paiement du loyer et des charges, en cas d'impayés. Une solidarité qui s'éteint en principe à la fin du bail en cours, le bailleur pouvant toutefois réduire cette durée, notamment s'il trouve un remplaçant.
La loi Alur réduit ce délai à six mois maximum après la date d'effet du congé, la solidarité disparaissant automatiquement en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire (article 8-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989). Ces dispositions s'appliquent également à la caution du locataire sortant.
Un amendement au projet de loi Macron voté par le Sénat la semaine dernière indique que ces dispositions ne sont pas applicables au contrats de location en cours.
Seuls les colocataires ayant signé leur bail depuis le 27 mars 2014 devraient donc pouvoir s’en prévaloir. Ceux titulaires d’un bail plus ancien, en revanche, non !